Déclaration préalable

La déclaration préalable est nécessaire pour réaliser des travaux sur une maison individuelle.

Déclaration préalable

La déclaration préalable est une demande d’autorisation pour effectuer des travaux ou des constructions. Elle est à déposer auprès du service urbanisme de la mairie.

Cette formalité concerne :

  • les constructions exemptées de permis de construire,
  • toute construction de moins de 20 m2 (garage, abri de jardin…)
  • tout projet modifiant l’aspect extérieur d’une construction existante (fenêtres, ravalement…).
  • édification de clôture ou de portail.

La liste des travaux nécessitant une déclaration préalable est consultable dans « l’ABC de la DP – petit guide d’instruction de la déclaration préalable ».

Le dossier doit être déposé en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain. La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement, le point de départ du délai d’instruction.
Le délai d’instruction est d’1 mois à compter de la date de dépôt de la demande ou de la date à laquelle le dossier est complet. 1 mois supplémentaire est à prévoir si le projet se situe dans le périmètre de protection d’un monument historique.

Les pièces à fournir :

  • Imprimé Cerfa 13703*06 pour piscine, abri de jardin, clôture
  • Imprimé Cerfa 13404*06 pour fenêtres, modification de façade

L’affichage est obligatoire.
Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, dès la réception de l’arrêté et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Informations sur la déclaration préalable en mairie ou sur www.service-public.fr
Les documents sont à retirer à la mairie du lieu de domicile ou sur www.service-public.fr (imprimé Cerfa 13703*06)

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