PACS (PActe Civil de Solidarité)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

PACS (PActe Civil de Solidarité)

Les PACS sont célébrés du lundi au samedi.

Les pièces à fournir :

  • Les dossiers sont à retirer auprès des agents d’accueil en mairie.
La demande s’effectue à la mairie du lieu de domicile.

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