PACS (PActe Civil de Solidarité)
Les PACS sont célébrés du lundi au samedi.
Les pièces à fournir :
- Les dossiers sont à retirer auprès des agents d’accueil en mairie.
La demande s’effectue à la mairie du lieu de domicile.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les PACS sont célébrés du lundi au samedi.