Déclaration de reconnaissance d’un enfant

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance.

Déclaration de reconnaissance d’un enfant

La déclaration peut être faite par la mère, le conjoint ou par les 2 parents.

La pièces à fournir

  • Pièce d’identité du ou des déclarants
La déclaration peut se faire dans toute mairie ou service État-Civil

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