Permis de construire

Le permis de construire est une demande d’autorisation à effectuer auprès de la mairie pour toute construction nouvelle ou de plus de 20 m² (habitation, garage, bâtiment industriel, véranda, abri de jardin, agrandissement d’une maison…) ou pour certains travaux sur des constructions existantes.

Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires à la mairie où se situe le terrain. La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date du délai d’instruction.

Le délai d’instruction est de :

• 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
• 3 mois dans les autres cas,
• 4 mois (2 mois supplémentaires) si le projet se situe dans un périmètre protégé.

Les pièces à fournir :

• Imprimé Cerfa 13406*06 pour une maison individuelle et/ou ses annexes (pour toute emprise au sol supérieure à 20 m²)
• Imprimé Cerfa 13409*02 pour autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, ERP)

L’affichage est obligatoire.

Le bénéficiaire du permis de construire peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, dès la réception de l’arrêté et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Le recours à l’architecte est obligatoire si la superficie de la construction envisagée (additionnée éventuellement à celle du bâtiment existant) ou existante est supérieure à 150 m².