SUBVENTION communale POUR L’ACQUISITION D’UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

Délibération n°009/2023

La commune octroie une subvention d’un montant de 50 € aux particuliers habitant la commune, éligibles à l’attribution d’une aide de l’État dite « bonus vélo à assistance électrique » pour l’acquisition d’un vélo électrique neuf n’utilisant pas de batterie au plomb, sous réserve que leur revenu fiscal de référence par part soit inférieur ou égal à 14 089 €.

Critères d’attribution

Pour être éligible à cette subvention, il faut :

• avoir un revenu fiscal de référence par part soit inférieur ou égal à 14 089 € ;
• que le cycle à pédalage soit assisté selon la réglementation en vigueur (voir ci-dessous) ;
• que le cycle soit neuf ;
• ne pas utiliser de batterie au plomb ;
• faire la demande dans les six mois de l’achat (facturation à l’appui) ;
• ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide pour le cycle.

Pour rappel : le terme « vélo à assistance électrique » s’entend selon la réglementation en vigueur au sens de sa définition de la directive européenne numéro 2002/24/CE en date du 18 mars 2002 de la norme EN 14764 ou EN 15194 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler ».

Depuis le 15 août 2022, l’obtention de l’aide de l’État n’est plus conditionnée par l’obtention préalable d’une aide locale. La subvention communale est cumulable avec les aides proposées par l’État et de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis (COMPA) selon certaines conditions.

faire sa demande

Le formulaire téléchargeable ci-dessous est à retourné, dûment complété accompagné des pièces justificatives demandées, par courrier, à l’accueil de votre mairie déléguée ou par mail à contact@vallonsdelerdre.fr.

Formulaire de demande de subvention VAE

Les pièces à fournir

• Copie de la facture acquittée du vélo électrique
• Certification d’homologation du vélo électrique acheté
• Copie des 2 derniers avis d’imposition
• Copie d’un justificatif de domicile en France de moins de trois mois
• RIB (Relevé d’identité bancaire)