Autorisation d’urbanisme

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Dossier

Autorisation d'urbanisme

Vérifié le 24/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

• Certificat d'urbanisme (CU)
• Déclaration préalable de travaux (DP)
• Permis de construire
• Permis d'aménager
• Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
• Permis de démolir
• Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
• Contestation d'une autorisation d'urbanisme
• Taxe d'aménagement (TA)
• Assainissement des eaux usées domestiques

Services en ligne et formulaires

• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

  Téléservice

• Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison

  Modèle de document

• Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée

  Modèle de document

• Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre

  Modèle de document

• Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)

  Téléservice

• Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)

  Formulaire

• Demande de certificat d'urbanisme

  Formulaire

• Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

  Formulaire

• Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

  Formulaire

• Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

  Formulaire

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

  Formulaire

• Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

  Formulaire

• Demande de permis d'aménager

  Formulaire

• Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

  Formulaire

• Demande de permis de démolir

  Formulaire

• Demander le transfert d'un permis de construire valide

  Formulaire

• Déclaration d'ouverture de chantier

  Formulaire

• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

  Formulaire

• Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

  Formulaire

• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Permis de construire, déclaration préalable : qui peut déposer une demande ?

• Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

• Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

• Comment consulter le cadastre ?

• Quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

• Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

• Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?

• Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

• Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?

• Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?

• À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?

• Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?

• Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?

• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

• Peut-on construire sur un terrain agricole ?

• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?

• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?

• Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ?

• Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?

• Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?

• Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?

• Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?

• Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?

• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

• Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?

• Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?

• Quelle autorisation pour poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur ?

• Quelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ?

• Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une serre ?

• Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?

• Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?

• Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?

Et aussi

• Travaux

  Logement

• Urbanisme - BTP

  Secteurs d'activité

• Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

  Logement

• Travaux concernant un monument historique ou ses alentours

  Secteurs d'activité

• Installation d'une éolienne domestique ou agricole

  Secteurs d'activité

Pour en savoir plus

• Portail géofoncier

  Ordre des géomètres-experts

• Site d'information sur la protection des réseaux et canalisations

  Ministère chargé de l'urbanisme

© Direction de l'information légale et administrative

Effectuez votre demande en ligne

Une plateforme mise en place par la COMPA et les communes du territoire vous permet de déposer et de suivre l’avancement de votre dossier en ligne.

La démarche s’effectue à partir des liens suivants :

• https://sve-pays-ancenis.sirap.fr/#/044180/connexion
• https://sve-pays-ancenis.sirap.fr/#/communesList

Depuis votre accès, en créant un compte, vous pourrez remplir les formulaires (lieu des travaux, type de projet, etc.) et fournir les pièces à joindre à la demande.

Ce service n’est pas obligatoire, il est toujours possible d’envoyer sa demande par courrier postal ou bien de la déposer directement en mairie.

Autorisation de voirie

L’autorisation de voirie est nécessaire pour toute occupation temporaire de la voirie.

En cas de travaux sur le domaine public, demande de place de stationnement pour un déménagement, etc., un formulaire est à compléter intégralement en deux exemplaires datés et signés afin de permettre la prise en compte de l’autorisation nécessaire à l’occupation du domaine public.

Le formulaire est disponible ici (version remplissable ici)

Il doit être retourné avec les pièces demandées par voie postale ou par mail à amenagement.secretariat@vallonsdelerdre.fr, au plus tard 15 jours avant la date de l’occupation souhaitée.

Pièces à fournir

• Le présent formulaire dûment complété, daté et signé
• Le plan de l’espace demandé (si nécessaire)
• Les photos de l’installation (si nécessaire)

Numérotation

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le numérotage des maisons est réalisé, la 1^re fois, à la charge de la commune. Ensuite, l’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire.

Pour les habitations et les locaux neufs hébergeant une activité et n’ayant jamais disposé d’une plaque de numéro, la commune peut vous la fournir.

Attention pour ces fournitures : seules 2 commandes sont passés chaque année ; il est nécessaire d’anticiper la demande.

Panneau routier signalant une activité touristique ou commerciale

Afin de signaler une activité touristique ou commerciale, une demande de panneau routier de direction peut être effectuée en mairie.

La pose de ces panneaux fait l’objet d’une demande d’autorisation de voirie.

Ils obéissent à une réglementation précise et ont un format bien normé. La commune se charge de leur pose, le coût des travaux étant à la charge du demandeur.