PLU de Maumusson - procédure de modification n°1

En application des articles L.153-36 et L.153-37 du Code de l’Urbanisme, le conseil municipal a décidé d’engager cette année la première procédure de modification du PLU de la commune déléguée de MAUMUSSON afin de modifier :

le plan de zonage du PLU en ajoutant un secteur Ae afin de permettre de conforter l’activité de l’entreprise CHAUVIRÉ en place ;
le règlement écrit du secteur Ae pour le rendre cohérent avec les projets prévus dans cette

Conformément à l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification sera notifié, avant l’ouverture de l’enquête publique, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme et fera l’objet d’une saisine de l’autorité environnementale ainsi que de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers).

Conformément à l’article L.153-41 du Code de l’Urbanisme, le dossier de modification fera ensuite l’objet d’une enquête publique d’une durée d’un mois minimum.

À l’issue de l’enquête publique, le conseil municipal délibèrera et adoptera le projet éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

Rapport d’enquête publique

Consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

Avis d’enquête publique

L’enquête publique se déroulera en mairie déléguée de Maumusson ainsi qu’en mairie déléguée de Saint-Mars-la-Jaille du lundi 15 novembre 2021 à partir de 9h jusqu’au vendredi 17 décembre 2021 à 17h.

Le Commissaire enquêteur assurera plusieurs permanences durant lesquelles il recevra le public :

Mairie déléguée de Maumusson

Lundi 15 novembre de 9h à 12h
Samedi 4 décembre de 9h à 12h

Mairie déléguée de Saint-Mars-la-Jaille

Vendredi 26 novembre de 14h à 17h
Vendredi 17 novembre de 14h à 17h

Durant toutes la durée de l’enquête, les dossiers seront consultables en mairie déléguée de Maumusson ainsi qu’en mairie déléguée de Saint-Mars-la-Jaille. Ils seront également consultables sur le site internet de la commune.

Le public pourra formuler ses observations soit :

sur le registre ouvert à cet effet en mairie déléguée de Maumusson ainsi qu’en mairie déléguée de Saint-Mars-la-Jaille aux jours et horaires d’ouverture habituels ;
à l’adresse postale suivante (en précisant sur l’enveloppe la mention « Ne pas ouvrir »)

À l’attention de Monsieur le Commissaire enquêteur

Modification numéro du PLU – commune déléguée de Maumusson

Commune de Vallons-de-l’Erdre

18 avenue Charles-Henri de Cossé Brissac – Saint-Mars-la-Jaille

44540 VALLONS-DE-L’ERDRE